Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de Pro Energy Solutions S.à r.l. (Luxembourg)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations, y compris les prestations de conseil, renseignements et similaires, de Pro Energy Solutions S.à r.l. (ci-après « Pro Energy Solutions »). Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions d’achat contraires du partenaire commercial sont expressément rejetées. Elles ne s’appliquent pas non plus si Pro Energy Solutions ne les conteste pas expressément à nouveau après réception.

2. Clause de forme écrite

Les accords accessoires, réserves, modifications, compléments ou la résiliation du contrat requièrent un accord écrit distinct.

3. Prix

Les prix s’entendent départ usine ou entrepôt, hors frais de transport et TVA légale au taux en vigueur.
Pro Energy Solutions est également autorisée, après la conclusion du contrat, à appliquer des majorations de prix dans la mesure où des éléments de calcul du prix ont changé. Cela inclut notamment les frais et taxes publiques, impôts et droits de douane, suppléments de fret, augmentations de prix catalogue des fournisseurs et similaires.

4. Conditions de paiement

La rémunération est exigible en totalité à la livraison ou à la réception. Le partenaire commercial est en retard de paiement sans autre déclaration de Pro Energy Solutions 7 jours après la date d’échéance, s’il n’a pas payé d’ici là. En cas de défauts, le partenaire commercial ne dispose pas d’un droit de rétention, sauf si la livraison est manifestement défectueuse
ou si le partenaire commercial dispose manifestement d’un droit de refuser la réception. Dans un tel cas, le partenaire commercial n’est autorisé à retenir un montant que dans la mesure où celui-ci est proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de l’exécution ultérieure (notamment la suppression du défaut). Le partenaire commercial n’est pas autorisé à faire valoir des prétentions et droits pour défauts s’il n’a pas effectué des paiements exigibles et si le montant exigible (y compris les paiements éventuellement effectués) est proportionné à la valeur de la livraison ou des travaux affectés de défauts. En cas de retard de paiement, Pro Energy Solutions est en droit d’exiger des intérêts de retard au
taux légal selon le droit luxembourgeois applicable aux opérations commerciales. Le partenaire commercial est autorisé à prouver que Pro Energy Solutions n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. Pro Energy Solutions est autorisée à prouver qu’un dommage plus élevé a été subi. Les chèques ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et à titre de paiement, sans octroi d’escompte. Les crédits sur chèques sont effectués sous réserve d’encaissement, déduction faite des frais, avec valeur au jour où Pro Energy Solutions peut disposer de la contre-valeur. Le partenaire commercial ne peut compenser qu’avec une créance incontestée ou constatée par décision de justice définitive.

5. Expédition, emballages, transfert des risques et livraisons partielles

Pro Energy Solutions détermine l’itinéraire et le mode d’expédition ainsi que le transporteur et le commissionnaire, sauf accord écrit contraire. La marchandise est assurée à la demande et aux frais du partenaire contractuel. Les marchandises déclarées prêtes à l’expédition doivent être enlevées immédiatement. À défaut, Pro Energy Solutions est autorisée, au choix, à expédier les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur ou à les entreposer à sa discrétion et à les facturer immédiatement. Avec la remise de la marchandise au transporteur ou au commissionnaire, au plus tard lors de la sortie de l’usine ou de l’entrepôt, les risques matériels et de prix sont transférés au partenaire contractuel. Cela s’applique également lorsque Pro Energy Solutions effectue le transport avec ses propres véhicules
gratuitement ou contre paiement jusqu’au lieu de livraison. Pro Energy Solutions est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Les livraisons partielles sont considérées comme des opérations indépendantes.

6. Réserve d’auto-approvisionnement, délais et dates de livraison

Sous réserve d’un auto-approvisionnement correct et en temps utile. Pro Energy Solutions informera sans délai le partenaire commercial de l’indisponibilité de l’objet de la livraison et, en cas de résiliation, remboursera sans délai les contre-prestations déjà fournies. Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que si Pro Energy Solutions les a expressément désignés comme tels par écrit. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de l’expédition depuis l’usine ou l’entrepôt de livraison. L’expiration de certains délais et dates de livraison ne dispense pas le partenaire contractuel, qui souhaite se retirer du contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution, de fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de la prestation et de déclarer qu’il refusera la prestation après l’expiration de ce délai. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée – y compris en cas de retard – en cas de force majeure et de tous obstacles imprévus survenant après la conclusion du contrat, dont Pro Energy Solutions n’est pas responsable, dans la mesure où de tels obstacles ont une influence significative et démontrable sur la livraison de l’objet vendu. Cela s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des fournisseurs ou leurs sous-traitants. Les délais de livraison sont prolongés, sans préjudice des droits de Pro Energy Solutions résultant du retard
du partenaire contractuel, de la durée pendant laquelle le partenaire contractuel est en retard dans l’exécution de ses obligations envers Pro Energy Solutions au titre de ce contrat ou d’autres contrats. Pro Energy Solutions n’est pas responsable du retard ou de l’absence (impossibilité) de livraison tant que ni Pro Energy Solutions ni ses auxiliaires d’exécution ou fournisseurs en amont ne sont fautifs. Pro Energy Solutions n’est pas responsable des livraisons retardées ou non effectuées par la faute de fournisseurs en amont.

7. Réserve de propriété

1. L’objet de la livraison reste la propriété de Pro Energy Solutions jusqu’à l’exécution de l’ensemble des créances auxquelles Pro Energy Solutions a droit à l’encontre du partenaire commercial dans le cadre de la relation commerciale.
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, le partenaire commercial n’est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété à titre de sûreté. La revente n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire et uniquement à condition
que le paiement de la contre-valeur de l’objet de la livraison soit effectué au partenaire commercial. Le partenaire commercial doit convenir avec son acheteur que celui-ci n’acquiert la propriété qu’à la suite de ce paiement.
3. Le partenaire commercial est autorisé à transformer l’objet de la livraison ou à le mélanger ou l’assembler avec d’autres objets (ci-après ensemble : « transformation » ; l’objet de la livraison est alors considéré comme « transformé »). La transformation est effectuée pour Pro Energy Solutions ; l’objet résultant de la transformation est désigné comme « marchandise neuve ». Le partenaire commercial conserve la marchandise neuve pour Pro Energy Solutions avec la diligence d’un commerçant avisé. En cas de transformation avec d’autres objets n’appartenant pas à Pro Energy Solutions, Pro Energy Solutions acquiert une copropriété de la marchandise neuve à hauteur de la part résultant du rapport entre la valeur de l’objet de la livraison transformé, mélangé ou assemblé et la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Si le partenaire commercial acquiert la propriété exclusive de la marchandise neuve, il accorde à Pro Energy Solutions une copropriété de la marchandise neuve au prorata de la valeur de l’objet de la livraison transformé par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation.
4. En cas de vente de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve, le partenaire commercial cède par la présente, à titre de sûreté, à Pro Energy Solutions sa créance issue de la revente à l’encontre de l’acheteur, avec tous les droits accessoires, sans qu’il soit nécessaire de faire d’autres déclarations particulières. La cession inclut d’éventuelles créances de solde, mais uniquement à hauteur du montant correspondant au prix facturé par Pro Energy Solutions pour l’objet de la livraison. La part de créance cédée à Pro Energy
Solutions doit être satisfaite en priorité.
5. Si le partenaire commercial relie l’objet de la livraison ou la marchandise neuve à des immeubles ou à des biens mobiliers, il cède par la présente, à titre de sûreté, sa créance à laquelle il a droit en rémunération de la liaison, avec tous les droits accessoires, à hauteur
du rapport entre la valeur de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve et celle des autres marchandises liées au moment de la liaison, à Pro Energy Solutions.
6. Jusqu’à révocation, le partenaire commercial est autorisé à recouvrer les créances cédées dans la présente section. Le partenaire commercial transmettra sans délai à Pro Energy Solutions les paiements effectués sur les créances cédées, jusqu’à concurrence de la créance garantie. En présence d’un motif important, notamment en cas de retard de paiement, cessation de paiement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protêt de lettre de change ou indices fondés de surendettement ou de menace d’insolvabilité du partenaire commercial, Pro Energy Solutions est en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement. Pro Energy Solutions peut alors divulguer la cession à titre de sûreté, recouvrer elle-même les créances cédées ainsi qu’exiger du partenaire commercial qu’il divulgue la cession à titre de sûreté à ses
clients.
7. En cas d’intérêt légitime rendu crédible, le partenaire commercial doit fournir à Pro Energy Solutions les renseignements nécessaires à la mise en œuvre des droits à l’encontre du client et remettre les documents requis.
8. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers, le partenaire commercial doit en informer Pro Energy Solutions sans délai.
9. Dans la mesure où la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés auxquelles Pro Energy Solutions a droit dépasse de plus de 10 % le montant total des créances garanties, Pro Energy Solutions libérera, à la demande du partenaire commercial, une partie correspondante des sûretés. Pro Energy Solutions a le choix entre différentes sûretés.
10. En cas de manquement du partenaire commercial, notamment en cas de retard de paiement, Pro Energy Solutions est en droit – même sans fixation de délai – d’exiger la restitution de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve et/ou de se retirer du contrat ; le partenaire commercial est tenu de restituer. La demande de restitution ne constitue pas une résiliation, sauf si Pro Energy Solutions déclare expressément la résiliation.

8. Garantie et réclamation pour défauts

Le partenaire commercial est tenu de signaler par écrit à Pro Energy Solutions, sans délai, et au plus tard dans un délai de 8 jours après la livraison, dans la mesure où la loi ne prescrit pas un délai plus court, tout défaut éventuel (livraisons défectueuses et/ou erronées).
À défaut, il perd tout droit éventuel à la garantie en raison des défauts allégués.
Pro Energy Solutions n’est pas responsable des défauts matériels de la livraison qui sont achetés auprès de tiers et revendus sans modification ; la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde n’en est pas affectée.
Toute modification et tout travail de réparation effectués de manière non conforme par le partenaire commercial ou des tiers annulent la responsabilité pour toutes les conséquences qui en résultent.
Les droits pour défauts n’existent pas en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue ou d’atteinte seulement insignifiante à l’aptitude à l’usage.
En cas de réclamations justifiées, Pro Energy Solutions a le choix entre la suppression du défaut et une nouvelle livraison. Si l’exécution ultérieure échoue, le partenaire commercial a le droit de réduire le prix ou, à son choix, de se retirer du contrat.
Si le partenaire commercial souhaite des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou procéder à une exécution par soi-même, l’échec de la réparation n’est en principe établi qu’après la deuxième tentative. Les cas légaux où la fixation d’un délai n’est pas nécessaire restent inchangés.
Pour la suppression des défauts, le partenaire commercial doit accorder à Pro Energy Solutions le temps et l’occasion nécessaires selon une appréciation équitable, notamment mettre l’objet contesté à disposition.
Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure sont à la charge du partenaire commercial dans la mesure où elles augmentent du fait que les livraisons sont transportées vers un autre lieu que l’établissement du partenaire commercial, sauf si le transport correspond à l’usage prévu.
Les déclarations de garantie des fabricants et des fournisseurs en amont ne fondent aucune prétention à l’encontre de Pro Energy Solutions, mais doivent être invoquées exclusivement auprès du fabricant concerné.

9. Limitation générale de responsabilité

1. Pro Energy Solutions est responsable en cas de dol ou de faute lourde de Pro Energy Solutions, de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution conformément aux dispositions légales. Pour le reste, Pro Energy Solutions n’est responsable qu’en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles.
2. La demande de dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Cela s’applique également en cas de faute lourde, à moins qu’il n’existe un cas de responsabilité impérative plus étendue (notamment atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé).
3. La responsabilité pour les dommages causés par l’objet de la livraison aux biens juridiques du partenaire commercial (p. ex. dommages à d’autres choses) est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux dommages-intérêts en plus de la prestation et aux dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison de défauts, de violation d’obligations découlant de la relation d’obligation ou de responsabilité délictuelle. Elles s’appliquent également aux demandes de remboursement de dépenses inutiles.
5. En cas de retard, Pro Energy Solutions est responsable en cas de dol ou de faute lourde conformément aux dispositions légales ; pour le reste, la responsabilité pour les dommages dus au retard, en plus de la prestation, est limitée à 5 % et, en lieu et place de la prestation, à 20 % de la valeur de la livraison.
Toute demande supplémentaire est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
6. En cas d’impossibilité de livraison/prestation, Pro Energy Solutions est responsable en cas de dol ou de faute lourde conformément aux dispositions légales ; pour le reste, la responsabilité pour impossibilité et pour dépenses inutiles est limitée au total à 10 % de la valeur de la livraison. Toute demande supplémentaire est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le droit de résiliation du partenaire commercial reste inchangé.
7. Dans le cadre des dispositions légales, le partenaire commercial ne peut se retirer du contrat que si Pro Energy Solutions est responsable du manquement ; en cas de défauts, les conditions légales s’appliquent.
Pro Energy Solutions peut demander au partenaire commercial de déclarer, dans un délai raisonnable, s’il se retire du contrat en raison d’un manquement ou s’il exige la livraison.
8. Pro Energy Solutions ne vend ni ne livre de modules PV expressément garantis comme « à faible éblouissement » ou « sans éblouissement », sauf accord exprès contraire avec le client. Pro Energy Solutions ne vérifie pas d’éventuelles nuisances d’éblouissement des bâtiments voisins. Le client doit, en cas de doute, clarifier sous sa propre responsabilité (p. ex. au moyen d’une expertise d’éblouissement) toute nuisance éventuelle pour les voisins due à des réflexions lumineuses avant l’installation de l’installation PV.

10. Prescription

1. Le délai de prescription des prétentions et droits en raison de défauts des livraisons, quel qu’en soit le fondement juridique, est – dans la mesure où la loi le permet – d’un an. Cela ne s’applique pas lorsque des délais de prescription plus longs sont impérativement prescrits (p. ex. pour des ouvrages ou des prestations comparables).
2. Les délais de prescription selon l’al. 1 s’appliquent également à toutes les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Pro Energy Solutions liées à un défaut, indépendamment du fondement juridique. Dans la mesure où existent des demandes de dommages-intérêts qui ne sont pas liées à un défaut, le délai de prescription d’un an s’applique également, dans la mesure où la loi le permet.
3. Les délais de prescription selon les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas :
a) en cas de dol,
b) en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie,
c) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
d) en cas de responsabilité selon des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits,
e) en cas de manquement grave par négligence ou de violation d’obligations contractuelles essentielles,
dans la mesure où le droit impératif prévoit des délais plus longs.
4. Le délai de prescription commence, pour les livraisons, à la livraison, et pour les prestations d’ouvrage, à la réception.
5. Pour le reste, les dispositions légales relatives au point de départ, à la suspension, à la suspension de l’expiration et au recommencement des délais de prescription restent inchangées.

11. Réparations

Si, avant l’exécution de réparations, la présentation d’un devis est souhaitée, cela doit être expressément indiqué. Les frais du devis doivent être rémunérés – si la réparation n’est pas commandée – dans la mesure où il existe une relation commerciale continue entre Pro Energy Solutions et le partenaire commercial, à laquelle ces CG s’appliquent.
Le fait qu’une réparation soit effectuée dans un atelier interne ou externe relève de l’appréciation de Pro Energy Solutions. Les dispositions des points 8 et 9 s’appliquent par analogie à la garantie pour les réparations. Les frais d’emballage sont à la charge du partenaire commercial. Les factures de réparation sont, sauf accord contraire, exigibles immédiatement.

12. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution des livraisons est, en cas de livraison départ usine, l’usine de livraison, et en cas de livraison départ entrepôt, le site de l’entrepôt concerné.
La juridiction exclusivement compétente pour les livraisons et paiements ainsi que pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est – dans la mesure où la loi le permet – le siège de Pro Energy Solutions S.à r.l. au Luxembourg.
Les relations entre les partenaires contractuels sont exclusivement régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).